Code forestier - Article L363-16

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
      - Section 3 : Interdictions et pénalités.

Article L363-16

Créé par Décret n°79-430 du 31 mai 1979 - art. 3 JORF 2 juin 1979
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les dispositions de l'article L. 363-15, à l'exception de celles relatives au poinçonnage, s'appliquent à la coupe, l'enlèvement, le transport, la mise en vente et la détention des fougères arborescentes et des produits qu'elles servent à fabriquer, dénommés "Fanjans".

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Cite:

Code forestier - art. L363-15

Codifié par:

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Anciens textes:

Loi 77-618 1977-06-16 art. 24

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