Code forestier - Article L331-7

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.

Article L331-7

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code forestier - art. L137-2 (VT)
Code forestier - art. L138-10 (VT)
Code forestier - art. L138-8 (VT)
Code forestier - art. L146-1 (M)
Code forestier - art. R331-6 (Ab)
Code forestier - art. R331-7 (M)
Code forestier - art. R331-7 (M)
Code forestier - art. R331-7 (M)
Code forestier - art. R331-7 (M)
Code forestier - art. R331-7 (T)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

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