Code forestier - Article L331-5 | Legifrance

Code forestier - Article L331-5

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Code forestier

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.
    - Chapitre Ier : Sanctions applicables aux infractions commises en forêt d'autrui.

Article L331-5

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 39 JORF 11 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Quiconque enlève des chablis et bois de délit est condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L163-7 (VD)

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