Code forestier - Article L321-9

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
    - Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte.
      - Section 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers.

Article L321-9

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les infractions en matière forestière commises sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article L. 321-6 sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises sur les terrains relevant du régime forestier.

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Cite:

Code forestier - art. L321-6

Cité par:

Code forestier - art. L343-1 (M)
Code forestier - art. L343-1 (VT)
Code forestier - art. L362-7 (VT)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L161-1 (VD)

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