Code forestier - Article L224-5

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Partie législative
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.
    - Chapitre IV : Surveillance et gestion.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L224-5

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les dispositions des articles L. 138-5, L. 138-8, L. 138-9, des alinéas 1er et 2 de l'article L. 138-10, des articles L. 138-11, L. 138-14 et L. 138-17 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois des particuliers. Ceux-ci y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.

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Cite:

Code forestier - art. L138-10
Code forestier - art. L138-11
Code forestier - art. L138-14
Code forestier - art. L138-17
Code forestier - art. L138-5
Code forestier - art. L138-8
Code forestier - art. L138-9

Cité par:

Code forestier - art. R224-2 (Ab)
Code forestier - art. R224-2 (M)
Code forestier - art. R224-2 (M)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L314-3 (VD)

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