Code forestier - Article L145-4 | Legifrance

Code forestier - Article L145-4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
    - Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.

Article L145-4

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L244-1 (VD)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer