Code forestier - Article L138-8

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    - Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat.
      - Section 2 : Exercice.

Article L138-8

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage et de panage que pour les bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du maximum de l'amende prononcée par l'article L. 331-7.

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Cite:

Code forestier - art. L331-7

Cité par:

Code forestier - art. L224-5 (M)
Code forestier - art. L224-5 (VT)

Codifié par:

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L241-12 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L261-9 (VD)

Anciens textes:

Code forestier 67

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