Code forestier - Article L134-1 | Legifrance

Code forestier - Article L134-1

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Chemin :

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    - Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes.
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article L134-1

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 227 JORF 24 février 2005
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Toute vente doit être conforme aux dispositions de l'article L. 134-7 et des règlements pris pour son application, à peine de nullité.

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Cite:

Code forestier - art. L134-7

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L213-6 (VD)

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