Code rural - Article R751-27

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Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
      - Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
        
        Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.

Article R751-27

Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l'article R. 471-5 du code de la sécurité sociale, le fait pour l'employeur de contrevenir aux dispositions de l'article L. 461-4 dudit code, rendues applicables aux professions agricoles par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du présent code.

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Cite:

Code rural L751-7, R751-17
Code de la sécurité sociale. - art. L461-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R471-5 (V)

Codifié par:

Décret 2005-368 2005-04-19

Anciens textes:

Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 - art. 2 (Ab)

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