Code rural - Article R742-22

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Article R742-22

Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles :

1° Au deuxième alinéa, la référence aux "articles R. 741-22 et R. 741-23 du code rural" est substituée à la référence aux "articles R. 243-16 et R. 243-18" ;

2° Au dernier alinéa, sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 19 janvier 2009 (V)
Arrêté du 19 janvier 2009, v. init.

Codifié par:
Décret 2005-368 2005-04-19

Anciens textes:
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 39 (M)


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