Code rural - Article R713-10

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Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre III : Durée du travail
      - Section 2 : Heures supplémentaires
        
        Sous-section 1 : Contingent d'heures supplémentaires.

Article R713-10

Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Abrogé par Décret n°2008-1131 du 3 novembre 2008 - art. 3

Les décisions prises en vertu de l'article L. 713-12, sur la demande de l'employeur accompagnée de l'avis mentionné audit article, sont notifiées dans les quinze jours suivant le dépôt de cette demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

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Cite:

Code rural L713-12

Codifié par:

Décret 2005-368 2005-04-19

Anciens textes:

Décret n°84-461 du 14 juin 1984 - art. 1 (Ab)

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