Code rural - Article R712-11

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Article R712-11

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36, l'employeur qui a remis au salarié un volet du titre comportant les informations mentionnées au 4° de l'article R. 712-4 est dispensé de remettre au salarié une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code rural R713-36, R712-4

Codifié par:
Décret 2005-368 2005-04-19

Anciens textes:
Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 8 (Ab)


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