Code rural - Article R712-7

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Article R712-7

L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard à la fin du mois civil suivant la période d'emploi, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 est réputé satisfaire aux obligations prévues à l'article R. 741-2.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code rural R712-4, R741-2

Codifié par:
Décret 2005-368 2005-04-19

Anciens textes:
Décret 2000-217 2000-03-07 art. 6, al. 6
Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 6 (Ab)


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