Code rural - Article R661-18

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Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VI : Les productions végétales
    - Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants
      - Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.

Article R661-18

Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Au vu des résultats de l'enquête et de l'avis de la chambre d'agriculture, le préfet émet un avis puis transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture qui statue.

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Décret 2003-851 2003-09-01

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