Code rural - Article D653-5

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Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre V : Les productions animales
    - Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
      - Section 1 : Les instances consultatives

Article D653-5

Créé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 JORF 23 décembre 2006

La commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique examine chaque année le rapport du groupement prévu à l'article L. 653-9 relatif à ses activités de l'année précédente.

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Cite:

Code rural L653-9

Codifié par:

Décret 2003-851 2003-09-01

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