Code rural - Article R*642-24

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Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
    - Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
      - Section 2 : Procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement ou de modifications du cahier des charges des attestations de spécificité présentées par les autres Etats membres.

Article R*642-24

Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Au vu des résultats de l'instruction, la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et adresse celui-ci aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

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Codifié par:

Décret 2003-851 2003-09-01

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