Code rural - Article R*642-24
Chemin :
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Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
Article R*642-24
Au vu des résultats de l'instruction, la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et adresse celui-ci aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
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