Code rural - Article R632-3

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Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
    - Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.

Article R632-3

Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

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Décret 2003-851 2003-09-01

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