Code rural - Article R513-1

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Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Chambres d'agriculture
    - Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement.

Article R513-1

Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 JORF 30 septembre 1990

Pour l'exécution des missions définies à l'article L. 513-1, les articles L. 511-5, R. 511-2, R. 511-5 et R. 511-51, alinéa 2, sont applicables à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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Cite:

Code rural L513-1, L511-5, R511-2, R511-5 à R511-51

Cité par:

Code rural et de la pêche maritime - art. D513-12 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D513-22 (V)

Codifié par:

Décret 81-277 1981-03-18

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