Code rural - Article R511-111

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Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales
      - Section 8 : Dispositions communes aux chambres départementales d'agriculture et aux établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.

Article R511-111

Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 JORF 30 septembre 1990
Abrogé par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 JORF 16 mars 2007

Les modifications aux budgets spéciaux mentionnés aux articles R. 511-89 et R. 511-105 sont proposées, respectivement par le président de la chambre d'agriculture et par le président du comité interchambres d'agriculture de direction, à l'approbation du commissaire de la République de département ou de la région selon le cas.

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Cite:

Code rural R511-89, R511-105

Codifié par:

Décret 81-277 1981-03-18

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