Code rural - Article D361-3

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Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Calamités agricoles
    - Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
      - Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

Article D361-3

Modifié par Décret n°2007-72 du 19 janvier 2007 - art. 1 JORF 21 janvier 2007

Les avoirs disponibles du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.

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Cite:

Code des assurances - art. R*332-2 (M)

Codifié par:

Décret 96-205 1996-03-15

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