Code rural - Article R352-16-1 | Legifrance

Code rural - Article R352-16-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    - Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
      - Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.

Article R352-16-1

Créé par Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2005-368 2005-04-19

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer