Code rural - Article D343-18

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Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre IV : Financement des exploitations agricoles
    - Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
      - Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
        
        Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.

Article D343-18

Créé par Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, dans les conditions prévues par les articles 68 et 69 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004.

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Cite:

Code rural D343-4
Règlement CE 817-2004 2004-04-29 Commission art. 68, art. 69

Codifié par:

Décret 96-205 1996-03-15

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