Code rural - Article R*251-11

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Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
    - Chapitre Ier : Conseil national de la protection de la nature
      - Section 3 : Comité permanent.

Article R*251-11

Modifié par Décret n°95-1082 du 3 octobre 1995 - art. 9 JORF 7 octobre 1995
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de quatorze membres comprenant sept représentants de chacune des deux catégories mentionnées à l'article R. 251-3, les représentants des ministres de l'équipement et de l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première catégorie.

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Cite:

Code rural R251-3

Codifié par:

Décret 89-805 1989-10-27

Nouveaux textes:

Code de l'environnement R251-11

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