Code rural - Article R231-35

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Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative
        
        Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce
        
        Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants.

Article R231-35

Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Sont soumises aux dispositions de la présente sous-section les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine.

On entend par coquillages les espèces marines appartenant aux groupes des mollusques bivalves, des gastéropodes, des échinodermes et des tuniciers.

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Cité par:

Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 4 (V)

Codifié par:

Décret 2003-768 2003-08-01

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