Code rural - Article R*223-13

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Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre III : Permis de chasser.
      - Section 2 : Délivrance, visa et validation du permis de chasser
        
        Sous-section 2 : Visa.

Article R*223-13

Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

La décision du maire doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande. Le silence du maire au-delà de ce délai vaut rejet implicite de la demande.

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Codifié par:

Décret 89-805 1989-10-27

Anciens textes:

Décret 75-544 1975-06-30 art. 2 al. 3

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