Code rural - Article R161-3

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Chemin :

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
    - Chapitre Ier : Chemins ruraux
      - Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.

Article R161-3

Créé par Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.

La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les mêmes formes que celle prévue pour l'application des articles L. 161-9 et L. 161-10.

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Cite:

Code rural L161-9, L161-10

Codifié par:

Décret 92-1290 1992-12-11

Anciens textes:

Décret 64-527 1964-06-05 art. 6

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