Code rural - Article R121-17

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Article R121-17

Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau ou par un avoué près la cour d'appel, soit par toute personne dûment mandatée.

Les séances des commissions d'aménagement foncier ne sont pas publiques.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 92-1290 1992-12-11

Anciens textes:
Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 - art. 17 (Ab)


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