Code rural - Article L764-4

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
      - Section 3 : Dispositions communes.

Article L764-4

Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 III JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la section 1 du présent chapitre et à leurs ayants droit.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L761-7 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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