Code rural - Article L761-6 | Legifrance

Code rural - Article L761-6

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Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
      - Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles
        
        Sous-section 2 : Financement.

Article L761-6

Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés est fixé par décret.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Anciens textes:

Code rural ancien - art. 1259 (Ab)

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