Code rural - Article L753-20

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole
      - Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole
        
        Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.

Article L753-20

Dans les cas mentionnés aux articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 752-30 et L. 753-14 à L. 753-19, le Fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.

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Cite:

Code rural L751-42 à L751-44, L752-30, L753-14 à L753-19

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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