Code rural - Article L752-17 | Legifrance

Code rural - Article L752-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée
    - Chapitre II : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles
      - Section 1 : Assurance obligatoire
        
        Sous-section 3 : Procédure et contentieux : Paragraphe 1 : Modalités d'exécution de l'obligation d'assurance.
        
        Paragraphe 2 : Contentieux.

Article L752-17

Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Les litiges relatifs à l'application de la présente section sont de la compétence des juridictions de droit commun.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D752-56 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Anciens textes:

Code rural ancien - art. 1234-17 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer