Code rural - Article L751-17

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
      - Section 5 : Organisation et financement
        
        Sous-section 2 : Financement.

Article L751-17

Modifié par Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

Les dispositions des articles L. 241-12, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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