Code rural - Article L751-8

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
      - Section 3 : Prestations.

Article L751-8

Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Les dispositions du titre III et du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du précédent alinéa.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code rural et de la pêche maritime - art. L751-12 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Anciens textes:

Code rural ancien - art. 1148 (Ab)

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