Code rural - Article L741-4

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
      - Section 2 : Prestations familiales.

Article L741-4

Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V) JORF 22 août 2007

Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés agricoles.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)

Cité par:

Code du travail - art. L3334-8 (V)
Code du travail - art. L5134-59 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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