Code rural - Article L732-34
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Article L732-34
Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, et les membres de la famille ont droit à la pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 732-24.
Les membres de la famille s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint. Dès lors qu'ils ne justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle, qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne sont pas bénéficiaires des dispositions des titres III et IV du livre II, et titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles, le conjoint et les membres de la famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en valeur de celle-ci.
Les membres de la famille âgés d'au moins seize ans et ayant la qualité d'aide familial défini par le 2° de l'article L. 722-10 ont également droit à la pension de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 2° des articles L. 732-24 et L. 762-29.
A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 321-5, la qualité de conjoint participant aux travaux au sens de la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article ne peut plus être acquise.
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Code rural L732-24, L722-10, L762-29, L321-5
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Décret n°98-312 du 23 avril 1998 - art. 18 (M)
Décret n°98-312 du 23 avril 1998 - art. 18 (V)
Décret n°98-312 du 23 avril 1998 - art. 18 (V)
Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (V)
Code du travail - art. L953-3 (Ab)
Code rural - art. D718-16 (V)
Code rural - art. D718-17 (VD)
Code rural - art. D722-25 (V)
Code rural - art. D732-110 (V)
Code rural - art. D732-110 (V)
Code rural - art. D732-78 (V)
Code rural - art. D732-88 (V)
Code rural - art. L718-2-1 (V)
Code rural - art. L718-2-1 (V)
Code rural - art. L722-10 (V)
Code rural - art. L732-42 (V)
Code rural - art. L732-46 (V)
Code rural - art. L732-60 (V)
Code rural - art. R718-18 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-90 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-110 (V)
Décret n°98-312 du 23 avril 1998 - art. 18 (V)
Décret n°98-312 du 23 avril 1998 - art. 18 (V)
Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (V)
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Code rural - art. D732-110 (V)
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