Code rural - Article L723-3
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Article L723-3
Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service du recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font l'objet de comptabilités distinctes dans des conditions fixées par décret.
Le service du recouvrement, contrôle et contentieux est notamment chargé du calcul et du recouvrement des cotisations dues par les ressortissants des régimes obligatoires de protection sociale agricole. Il en met le produit à la disposition des sections intéressées.
Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes :
1° Assurances sociales des salariés ;
2° Prestations familiales ;
3° Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ;
4° Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés.
5° Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ;
6° Action sanitaire et sociale ;
7° Le cas échéant, des sections assurances complémentaires facultatives maladie, invalidité et maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer toute autre section qui s'avérerait nécessaire après autorisation de l'autorité administrative.
Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°2008-845
du 25 août 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-845 du 25 août 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2008 - art. (Ab)
Arrêté du 15 septembre 2008 - art., v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 120 (V)
Arrêté du 16 février 2010 - art. (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V)
Code du travail - art. L324-12-1 (M)
Code du travail - art. L324-12-1 (V)
Code du travail - art. L8271-8-1 (VD)
Code du travail - art. L8271-8-1 (VD)
Code du travail - art. L8271-8-1 (VD)
Code rural - art. L741-10 (V)
Code rural - art. L741-10-2 (Ab)
Code rural - art. R717-34 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10 (V)
Décret n°2008-845 du 25 août 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2008 - art. (Ab)
Arrêté du 15 septembre 2008 - art., v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 120 (V)
Arrêté du 16 février 2010 - art. (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V)
Code du travail - art. L324-12-1 (M)
Code du travail - art. L324-12-1 (V)
Code du travail - art. L8271-8-1 (VD)
Code du travail - art. L8271-8-1 (VD)
Code du travail - art. L8271-8-1 (VD)
Code rural - art. L741-10 (V)
Code rural - art. L741-10-2 (Ab)
Code rural - art. R717-34 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10 (V)
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