Code rural - Article L716-1
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Article L716-1
Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales.
Ces dispositions sont également applicables en cas d'hébergement de stagiaires.
NOTA:
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 29 III : date d'effet du présent article au 1er janvier 2007.
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Codifié par:
Code rural L713-1
Cité par:
Ordonnance n°2012-789
du 31 mai 2012 - art. 21 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 quater (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 quater (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1411 bis (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1411 bis (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 quater (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 quater (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1411 bis (VD)
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