Code rural - Article L663-3

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Article L663-3

Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 4 (V)
Code rural - art. L671-15 (V)
Code rural - art. L671-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L671-16 (V)

Codifié par:
Loi 98-565 1998-07-08

Nouveaux textes:
Code rural - art. L664-3 (V)

Anciens textes:
Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 16 (Ab)


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