Code rural - Article L654-26

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Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre V : Les productions animales
    - Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
      - Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux.

Article L654-26

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Les dispositions de l'article L. 654-25 sont applicables à la production et à la commercialisation de la laine dans des conditions fixées par décret. Ce décret peut comporter les adaptations nécessitées par les caractères spécifiques de ce produit.

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Cite:

Code rural L654-25

Codifié par:

Loi 98-565 1998-07-08

Anciens textes:

Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 19 (Ab)

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