Code rural - Article L651-4

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Article L651-4

Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout propriétaire soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.


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Codifié par:
Loi 98-565 1998-07-08


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