Code rural - Article L641-18 | Legifrance

Code rural - Article L641-18

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
    - Chapitre Ier : Les appellations d'origine
      - Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.

Article L641-18

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Tout récoltant qui entend donner à son produit une appellation d'origine est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 98-565 1998-07-08

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer