Code rural - Article L523-2

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Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre III : Capital social et dispositions financières
      - Section 1 : Capital social.

Article L523-2

Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 JORF 30 septembre 1990

Le capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté par modification du rapport statutaire résultant des dispositions de l'article L. 521-3 (a).

Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire réunissant les deux tiers des voix des associés et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

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Cite:

Code rural L521-3

Cité par:

Code rural - art. L526-4 (V)
Code rural - art. L526-4 (V)
Code rural - art. R524-15 (V)
Code rural - art. R526-11 (V)

Codifié par:

Loi 91-363 1991-04-15

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