Code rural - Article L461-17 | Legifrance

Code rural - Article L461-17

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Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 5 : Indemnité du preneur sortant.

Article L461-17

Créé par Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 91-363 1991-04-15

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