Code rural - Article L362-15

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Article L362-15

Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête, pour chaque dossier, le montant des sommes allouées au demandeur dans les conditions définies aux articles L. 362-6 à L. 362-9.


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Cite:
Code rural L362-6 à L362-9

Codifié par:
Loi 93-934 1993-07-22

Anciens textes:
Loi 74-1170 1974-12-31 art. 8 al. 2


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