Code rural - Article L362-6
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Article L362-6
- Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 62 JORF 6 janvier 2006
- Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Donnent lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.