Code rural - Article L331-11 | Legifrance

Code rural - Article L331-11

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Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
    - Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.

Article L331-11

Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 22 JORF 10 juillet 1999

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 93-934 1993-07-22

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