Code rural - Article L314-2

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Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
      - Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article L314-2

Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-4 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Cite:

Code rural L312-1, L312-2, L312-3, L312-4

Codifié par:

Loi 93-934 1993-07-22

Anciens textes:

Loi 86-1321 1986-12-30 art. 5

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