Code rural - Article L272-1
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Article L272-1
Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des chapitres I et III du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L. 212-2, des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-3 à L. 214-25, L. 215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de l'article L. 221-1, des articles L. 221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-10, L. 227-1, L. 228-5, de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5, des articles L. 236-1 à L. 236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1 à L. 243-3, L. 251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-10, de l'article L. 251-13, du dernier alinéa de l'article L. 251-14, des articles L. 252-1 à L. 252-4, L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10, L. 255-1 à L. 255-11 et sous réserve des dispositions suivantes.
NOTA:
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.
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Code rural L212-2, L212-3 à L212-5, L213-1 à L213-9, L214-3 à L214-25, L215-9 à L215-14, L221-1, L221-9 à L221-11, L226-1 à L226-10, L227-1, L228-5, L231-5, L236-1 à L236-12, L241-1 à L241-16, L242-1 à L242-9, L243-1 à L243-3, L251-4, L251-8, L251-10
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Rapport du , v. init.
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Code rural - art. L272-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-6 (V)
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