Code rural - Article L215-3-1

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Article L215-3-1

Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14 et L. 211-16 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.


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Cite:
Code rural L211-14, L211-16

Codifié par:
Ordonnance 2000-550 2000-06-22


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