Code rural - Article L211-10 | Legifrance

Code rural - Article L211-10

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Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
      - Section 1 : Les animaux de rente.

Article L211-10

Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

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